Code de procédure civile

Article 852

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Article 852

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans un tribunal

Résumé. Le président d'un tribunal peut confier certaines de ses tâches à d'autres juges.

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre.
Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur la délégation de pouvoirs par le président du tribunal judiciaire et les présidents de chambre, alors que la version précédente traitait uniquement de la remise des requêtes au greffe.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àSoumission de la requête au secrétariat-greffe

Source : Légifrance