Code de procédure civile

Article 752

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Article 752

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 (Comment commencer un procès) et 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Mentions obligatoires dans une assignation

Résumé. L'assignation doit mentionner l'avocat du demandeur et le délai pour le défendeur d'en choisir un, avec la possibilité d'une procédure sans audience.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 (Comment commencer un procès) et 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire (Procédure écrite possible devant le tribunal judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 4 : Modifications des règles de procédure civile

En résumé. L'article ajoute une nouvelle mention obligatoire dans l'assignation (article 54) et inclut la possibilité d'une procédure sans audience.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro appartenait auparavant àMentions obligatoires dans une assignation

Source : Légifrance