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Chapitre Ier

L'introduction de l'instance

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L'introduction de l'instance par requête

756 — 792

Code de procédure civile

Section I : L'introduction de l'instance par assignation

Article 751

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction de l'instance par assignation

Résumé Le greffe informe le demandeur de la date de l'audience lorsqu'une demande est faite par assignation.

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

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Article 752

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Mentions obligatoires et délais dans l'assignation avec représentation obligatoire par avocat

Résumé Si un avocat est obligatoire, l'assignation doit dire qui est l'avocat du demandeur et quand le défendeur doit en choisir un.

Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat du demandeur ;

2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

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Article 753

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Conditions de l'assignation en cas de résidence à l'étranger

Résumé Un demandeur vivant à l'étranger doit choisir une adresse en France pour son assignation.

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui le demandeur élit domicile en France lorsqu'il réside à l'étranger.

Le cas échéant, l'assignation mentionne l'accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

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Article 754

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Conditions de remise de l'assignation au greffe

Résumé Pour valider une assignation, il faut la déposer au moins 15 jours avant l'audience.

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

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Article 755

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Réduction des délais de comparution et de remise de l'assignation en cas d'urgence

Résumé Un juge peut raccourcir les délais de comparution et de remise de l'assignation si c'est urgent.

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.

Ces délais peuvent également être réduits en application de la loi ou du règlement.

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