Code de procédure civile

Chapitre Ier : L'introduction de l'instance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comment commencer un procès

Résumé. Pour aller en justice, on peut envoyer une assignation ou une requête, surtout pour des petites sommes.
Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Obligation de désigner un avocat et domicile

Résumé. Les parties doivent, sauf exception, choisir un avocat, et cette décision fixe leur adresse officielle.

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Comment commencer un procès

Résumé. Pour aller en justice, on peut envoyer une assignation ou une requête si la somme demandée est petite.

La demande en justice est formée par assignation.
Elle peut l'être également par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.
Dans tous les cas, les parties peuvent saisir la juridiction par une requête conjointe.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Nullité de l’assignation sans avocat ou délai

Résumé. Une assignation est nulle si elle ne dit pas qui est l’avocat du demandeur ou quand le défendeur doit en choisir un.

Outre les mentions prescrites à l'article 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), l'assignation contient à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat du demandeur ;

2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

En vigueur du 1 janvier 2020 au 21 septembre 2022, puis depuis le 13 mai 2023

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Tentative de conciliation avant une action en justice

Résumé. Avant de porter plainte pour des sommes inférieures à 5000 euros ou certains conflits de voisinage, il faut d'abord essayer de se réconcilier.

En application de l'article 4 (Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice), à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 (Compétence du tribunal judiciaire en matière de bornage) et R. 211-3-8 (Compétence du tribunal judiciaire en matière de servitudes et constructions) du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure simplifiée pour les petites créances).

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Règles pour rédiger les conclusions dans un procès

Résumé. Les conclusions dans un procès doivent clairement expliquer les demandes et les arguments des parties, avec une liste des preuves. Elles doivent être mises à jour et envoyées aux avocats de l'autre partie.

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.

Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Instruction de l'affaire selon la procédure ordinaire

Résumé. Le tribunal traite l'affaire comme d'habitude, sauf s'il y a urgence.

Le tribunal est saisi et l'affaire instruite en suivant, sauf le cas d'urgence, les règles de la procédure ordinaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse→Chapitre Ier : L'introduction de l'instance

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
Article 751
Article 750
Article 752
Article 750-1
Article 753
Section I : L'introduction de l'instance par assignation
Article 754
Section II : L'introduction de l'instance par requête
Section III : La requête conjointe
Section IV : Dispositions communes