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Section I

L'introduction de l'instance par assignation

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Article 752

Mentions obligatoires et délais dans l'assignation avec représentation obligatoire par avocat

Code de procédure civile

Article 751

Article 751

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction de l'instance par assignation

Résumé Le greffe informe le demandeur de la date de l'audience lorsqu'une demande est faite par assignation.

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification de la notification et attribution explicite de l’autorité

Résumé des changements Le texte actuel précise que seule le greffe informe le demandeur de la date d’audience après réception du projet d’assignation, et indique qu’un arrêté définit les modalités d’application, alors que l’ancien texte autorisait toute forme de communication et ne distinguait pas explicitement l’autorité compétente.

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.