Créé le 1 janvier 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date d'audience pour une assignation
Résumé. Quand tu fais une demande au tribunal, le greffe te dit la date de l'audience après avoir vu ton projet d'assignation.
La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d'assignation. Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.