Code de procédure civile

Article 752

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Article 752

Outre les mentions prescrites à l'

article 56

(

Les éléments obligatoires d'une assignation

)

Art. 56

Les éléments obligatoires d'une assignation

L'assignation doit contenir des informations précises pour être valable, comme la date de l'audience et les arguments du demandeur.

, l'assignation contient à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat du demandeur ;

2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

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Transféré1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020

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Nullité de l’assignation sans avocat ou délai

Résumé. Une assignation est nulle si elle ne dit pas qui est l’avocat du demandeur ou quand le défendeur doit en choisir un.

Outre les mentions prescrites à l'article 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), l'assignation contient à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat du demandeur ;

2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 2020

Ce numéro a ensuite été attribué àMentions obligatoires dans une assignation

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance