Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2020
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Nullité de l’assignation sans avocat ou délai
Outre les mentions prescrites à l'article 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation), l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.