Article 752
Abrogé depuis le 2020-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité de l’assignation sans avocat ou délai
Résumé Une assignation est nulle si elle ne dit pas qui est l’avocat du demandeur ou quand le défendeur doit en choisir un.
Mots-clés : procédure civile assignation avocat nullité délai
Outre les mentions prescrites à l'article 56, l'assignation contient à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat du demandeur ;
2° Le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.
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