Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Explication obligatoire dans l'assignation
Outre les mentions prescrites aux articles 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation) et 752 (Mentions obligatoires dans une assignation), l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.