Article 826-4
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
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Code de procédure civile
Article 826-4
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.