Code de procédure civile

Article 826-4

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Article 826-4

Outre les mentions prescrites aux articles 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation) et 752 (Mentions obligatoires dans une assignation), l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Explication obligatoire dans l'assignation

Résumé. L'assignation doit clairement expliquer les raisons pour lesquelles le demandeur poursuit en justice, sinon elle est annulée.

Outre les mentions prescrites aux articles 56 (Les éléments obligatoires d'une assignation) et 752 (Mentions obligatoires dans une assignation), l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.

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Source : Légifrance