Article 849-1
Abrogé depuis le 2025-08-02 par Décret n°2025-734 du 30 juillet 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mentions obligatoires dans l'assignation pour une action de groupe
Résumé L'assignation pour une action de groupe doit expliquer les cas individuels, sinon elle est annulée.
Outre les mentions prescrites aux articles 752 ou 753 selon les cas, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par le demandeur au soutien de son action.
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