DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Action de groupe , Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R423-6, Art. R423-7, Sct. Section 3 : Action de groupe simplifiée, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R423-13, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends , Art. R423-18, Art. R423-19, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Sct. Section 5 : Médiation, Sct. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence , Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. R423-23, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. R423-24, Art. R423-25

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Création des règles pour les actions de groupe en matière de consommation

Résumé. Un décret crée des règles pour les actions de groupe en matière de consommation, permettant aux associations de défendre les consommateurs lésés devant un tribunal.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : Action de groupeCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions préliminairesCode de la consommationArt. R423-1 : Procédure pour une action de groupe en défense des consommateurs
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Action de groupe , Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R423-6, Art. R423-7, Sct. Section 3 : Action de groupe simplifiée, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R423-13, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends , Art. R423-18, Art. R423-19, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Sct. Section 5 : Médiation, Sct. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence , Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. R423-23, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. R423-24, Art. R423-25

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