A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre III : Action de groupeCode de la consommationSct. Section 1 : Dispositions préliminairesCode de la consommationArt. R423-1 → Version 1Code de la consommationArt. R423-2 → Version 1Code de la consommationArt. R423-3 → Version 1Code de la consommationArt. R423-4 → Version 1Code de la consommationArt. R423-5 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Jugement sur la responsabilitéCode de la consommationArt. R423-6 → Version 1Code de la consommationArt. R423-7 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Action de groupe simplifiéeCode de la consommationArt. R423-8 → Version 1Code de la consommationArt. R423-9 → Version 1Code de la consommationArt. R423-10 → Version 1Code de la consommationArt. R423-11 → Version 1Code de la consommationArt. R423-12 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 : Mise en œuvre du jugementCode de la consommationréparation des préjudices et exécution forcéeCode de la consommationSct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateursCode de la consommationArt. R423-13 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupeCode de la consommationArt. R423-14 → Version 1Code de la consommationArt. R423-15 → Version 1Code de la consommationArt. R423-16 → Version 1Code de la consommationArt. R423-17 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différendsCode de la consommationArt. R423-18 → Version 1Code de la consommationArt. R423-19 → Version 1Code de la consommationSct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudicesCode de la consommationArt. R423-20 → Version 1Code de la consommationArt. R423-21 → Version 1Code de la consommationArt. R423-22 → Version 1Code de la consommationSct. Section 5 : MédiationCode de la consommationSct. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrenceCode de la consommationSct. Section 7 : Dispositions diversesCode de la consommationArt. R423-23 → Version 1Code de la consommationSct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-merCode de la consommationArt. R423-24 → Version 1Code de la consommationArt. R423-25 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre III : Action de groupe , Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R423-6, Art. R423-7, Sct. Section 3 : Action de groupe simplifiée, Art. R423-8, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée, Sct. Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs, Art. R423-13, Sct. Paragraphe 2 : Adhésion au groupe, Art. R423-14, Art. R423-15, Art. R423-16, Art. R423-17, Sct. Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends , Art. R423-18, Art. R423-19, Sct. Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices, Art. R423-20, Art. R423-21, Art. R423-22, Sct. Section 5 : Médiation, Sct. Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence , Sct. Section 7 : Dispositions diverses , Art. R423-23, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. R423-24, Art. R423-25