Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2005
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Recours limité en appel pour exécution provisoire non demandée
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.