Code de procédure civile

Article 526

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Article 526

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours limité en appel pour exécution provisoire non demandée

Résumé. Si l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou qu'aucune décision n'a été prise, on ne peut demander en appel qu'au premier président en référé ou, dès qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRadiation d'une affaire en cas de non-exécution de l'appel

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance