Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2005
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Exécution provisoire refusée : demande en appel
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.