Code de procédure civile

Article 525

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Article 525

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire refusée : demande en appel

Résumé. Si l'exécution provisoire a été refusée, on ne peut la demander en appel qu'au premier président en référé ou, s'il est saisi, au magistrat de mise en état, et seulement s'il y a urgence.

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président statuant en référé ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande d'exécution provisoire en cas d'appel

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance