Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'évaluation de la garantie
Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.
Il est alors statué sans recours.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.