Code de procédure civile

Article 516

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Article 516

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 525 et 526.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'exécution provisoire

Résumé. On ne peut donner une exécution provisoire que dans la décision qui doit devenir exécutoire, sauf si les articles 525 ou 526 le permettent.

L'exécution provisoire ne peut être ordonnée que par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions des articles 525 et 526.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution provisoire : condition de décision

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance