Code de procédure civile

Article 514

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Article 514

L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.

Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 14 mai 1981 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution provisoire : conditions d'application

Résumé. On ne peut exécuter une mesure provisoire que si le juge l'a ordonnée, sauf pour certaines décisions qui le font de plein droit, comme les ordonnances de référé ou les mesures conservatoires.

L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit.

Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àExécution provisoire des décisions de première instance

En vigueur du jeudi 14 mai 1981 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance