En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des mesures d'administration judiciaire
Résumé. Certaines règles sur les jugements ne s'appliquent pas aux mesures d'administration judiciaire.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.