Code de procédure civile

Article 499

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Article 499

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Exclusion des mesures d'administration judiciaire

Résumé. Certaines règles sur les jugements ne s'appliquent pas aux mesures d'administration judiciaire.

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance