Article 499
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des mesures d'administration judiciaire des dispositions du Titre XIV
Résumé Les mesures d'administration judiciaire ne suivent pas les règles de ce titre.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux mesures d'administration judiciaire.
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