Code de procédure civile

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire

Article 471

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réinvitation à comparaître en cas de défaut de comparution du défendeur

Résumé Si le défendeur ne vient pas, le juge peut lui demander de revenir et lui dire pourquoi c'est important.

Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.

Article 472

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Jugement par défaut et examen de la demande

Résumé Si le défendeur ne vient pas, le juge regarde la demande et ne l'accepte que si elle est correcte.

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Article 473

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Jugement par défaut et jugement réputé contradictoire

Résumé Si le défendeur ne vient pas, le jugement peut être par défaut ou contradictoire, selon la décision et la manière dont la citation a été faite.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Article 474

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Jugement par défaut et jugement réputé contradictoire en cas de pluralité de défendeurs

Résumé Si plusieurs personnes sont jugées ensemble et que certaines ne viennent pas, le jugement peut être considéré comme contradictoire si tout le monde a été prévenu, sinon il est rendu par défaut.

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

Article 475

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Délai de comparution et jugement par défaut

Résumé Le juge attend que tout le monde puisse se présenter avant de rendre son jugement.

Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.
Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.

Article 476

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Opposition au jugement rendu par défaut

Résumé Un jugement rendu sans l'adversaire peut être contesté.

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

Article 477

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Recours contre le jugement réputé contradictoire

Résumé Si un jugement est réputé contradictoire, il ne peut être contesté que de la même manière que les autres jugements contradictoires.

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

Article 478

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Notification du jugement par défaut ou réputé contradictoire

Résumé Si un jugement par défaut n'est pas notifié dans les six mois, il est annulé et la procédure peut recommencer.

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Article 479

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Diligences pour notification à un défendeur étranger

Résumé Si un jugement est rendu contre une personne à l'étranger, le tribunal doit montrer qu'il a essayé de la prévenir.

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.