Code de procédure civile

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions judiciaires en l'absence du défendeur

Résumé. Quand une personne ne vient pas au tribunal, le juge peut prendre une décision sans elle, mais cette décision peut être contestée.

En vigueur depuis le 30 décembre 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Rappel à comparaître pour un défendeur absent

Résumé. Si un défendeur ne se présente pas au tribunal, il peut être invité à nouveau à comparaître si la première invitation n'a pas été faite en personne.

Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le greffier de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 (Jugement en l'absence du défendeur) et 473 (Jugement par défaut ou contradictoire en cas d'absence du défendeur) ou de celles de l'article 474 (Jugement contradictoire ou par défaut en cas de pluralité de défendeurs) (alinéa 2).

Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Jugement en l'absence du défendeur

Résumé. Si le défendeur ne se présente pas au tribunal, le juge peut quand même trancher l'affaire, mais seulement si la demande est valable et respectueuse des lois.

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire ni à l'ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d'office.

Par exception aux dispositions de l'article 749 (Application des règles de procédure civile), les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Jugement par défaut ou contradictoire en cas d'absence du défendeur

Résumé. Un jugement est rendu par défaut si le défendeur ne se présente pas et que la décision est finale, ou contradictoire s'il y a appel possible.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

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Jugement contradictoire ou par défaut en cas de pluralité de défendeurs

Résumé. Si plusieurs défendeurs sont convoqués et qu'au moins un ne se présente pas, le jugement peut être considéré comme contradictoire ou par défaut selon les circonstances.

En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délai et unité du jugement dans une procédure judiciaire

Résumé. Le juge doit attendre la fin du délai de comparution le plus long avant de rendre son jugement et peut statuer sur tous les défendeurs en un seul jugement, sauf exceptions.

Le juge ne peut statuer avant l'expiration du plus long délai de comparution, sur première ou seconde citation.

Il statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, sauf si les circonstances exigent qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Contestation d'un jugement rendu par défaut

Résumé. Un jugement rendu par défaut peut être contesté par opposition, sauf si la loi l'interdit.

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Recours contre un jugement réputé contradictoire

Résumé. Un jugement réputé contradictoire ne peut être contesté que par les mêmes moyens que les jugements normaux.

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délai de notification des jugements

Résumé. Un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire devient sans effet s'il n'est pas notifié dans les six mois.

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Preuve des tentatives de notification à l'étranger

Résumé. Un jugement rendu contre une personne vivant à l'étranger doit prouver qu'on a essayé de lui faire savoir qu'elle était poursuivie en justice.

Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
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