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Chapitre V : Mesures visant à créer une procédure d'admission rapide des demandes incontestées

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Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures judiciaires

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de procédure civile pour accélérer le traitement des demandes judiciaires non contestées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 56 → Version 7
- Code de procédure civile
Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 56 → Version 7
- Code de procédure civile
Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 472 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 472

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileSct. Titre XVII : DélaisCode de procédure civileactes de commissaires de justice et notifications
- Code de procédure civile
Sct. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 455 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 455

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 665-1 → Version 2
- Code de procédure civile
Art. 665-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure civileArt. 955 → Version 3
- Code de procédure civile
Art. 955

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 472

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 455

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 665-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 955