En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006
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Application des règles de procédure civile
Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
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