Code de procédure civile

Titre XXI : Disposition finale

Abrogé1 mars 2006
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé1 mars 2006

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure civile

Résumé. Les règles de procédure civile s'appliquent à tous les tribunaux judiciaires, sauf exceptions spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2006

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Titre XXI : Disposition finale
Article 749