Code de procédure civile

Article 405

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Article 405

Les articles

396

(

Conditions de validité du désistement d'une demande

)

Art. 396

Conditions de validité du désistement d'une demande

Un juge peut déclarer qu'un désistement d'une demande est parfait si le défendeur refuse sans raison valable.

,

397

(

Désistement et acceptation en procédure civile

)

Art. 397

Désistement et acceptation en procédure civile

Le désistement dans une procédure judiciaire peut être exprimé clairement ou implicitement, tout comme son acceptation.

et

399

(

Paiement des frais après désistement d'une instance

)

Art. 399

Paiement des frais après désistement d'une instance

Quand on abandonne une demande en justice, on doit généralement payer les frais de la procédure.

sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de désistement à l'appel et à l'opposition

Résumé. L'article explique que les règles sur le désistement en première instance s'appliquent aussi pour l'appel ou l'opposition.

Les articles 396 (Conditions de validité du désistement d'une demande),397 (Désistement et acceptation en procédure civile) et 399 (Paiement des frais après désistement d'une instance) sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance