Les articles
396
(
Conditions de validité du désistement d'une demande
)
Art. 396
Conditions de validité du désistement d'une demande
Un juge peut déclarer qu'un désistement d'une demande est parfait si le défendeur refuse sans raison valable.
,
397
(
Désistement et acceptation en procédure civile
)
Art. 397
Désistement et acceptation en procédure civile
Le désistement dans une procédure judiciaire peut être exprimé clairement ou implicitement, tout comme son acceptation.
et
399
(
Paiement des frais après désistement d'une instance
)
Art. 399
Paiement des frais après désistement d'une instance
Quand on abandonne une demande en justice, on doit généralement payer les frais de la procédure.
sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.