Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité du désistement d'une demande
Résumé. Un juge peut déclarer qu'un désistement d'une demande est parfait si le défendeur refuse sans raison valable.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.