Article 396
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désistement parfait de la demande
Résumé Le juge accepte le désistement si le défendeur n'a pas de bonne raison pour dire non.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
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