Code de procédure civile

Article 396

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 396

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité du désistement d'une demande

Résumé. Un juge peut déclarer qu'un désistement d'une demande est parfait si le défendeur refuse sans raison valable.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance