Code de procédure civile

Article 399

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Article 399

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Paiement des frais après désistement d'une instance

Résumé. Quand on abandonne une demande en justice, on doit généralement payer les frais de la procédure.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance