Article 399
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désistement de la demande et paiement des frais en première instance
Résumé Se désister d'une demande en première instance signifie devoir payer les frais de cette instance.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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