En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Paiement des frais après désistement d'une instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Code de procédure civile
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Source : Légifrance