Code de procédure civile

Article 404

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 404

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandonner une opposition signifie accepter le jugement

Résumé. Si tu abandonnes ton opposition sans conditions, tu acceptes le jugement.

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance