Code de procédure civile

Chapitre II : La récusation

Abrogé1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 18 mars 1978 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation d'un juge : conditions légales

Résumé. Un juge ne peut être récusé que si la loi le prévoit, comme lorsqu'il a un lien personnel ou professionnel avec une partie.

La récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi.

Comme il est dit à l'article L. 731-1 du code de l'organisation judiciaire (Récusation d'un juge : conditions de demande) "sauf dispositions particulières à certaines juridictions la récusation d'un juge peut être demandée :

1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;

3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;

4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;

6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;

7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Décision immédiate en cas de non-réponse à la récusation

Résumé. Si le juge ne répond pas à une demande de récusation, la cour d'appel décide immédiatement, ou le président d'une juridiction le fait sans appel.

Si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction qui se prononce sans appel.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Délai de récusation d'un juge

Résumé. Il faut demander la récusation dès qu'on connaît la cause, sinon la demande est irrecevable et ne peut être faite après la clôture des débats.

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.

En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Récusation : proposition par la partie ou son mandataire

Résumé. On peut demander qu'un juge soit exclu, sauf devant la Cour de cassation, et ce, soit par la partie concernée, soit par son représentant qui doit avoir un pouvoir spécial.

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.

Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Communication de la demande de récusation au président

Résumé. Le secrétaire envoie la demande de récusation au président, avec la réponse du juge ou un silence.

Le secrétaire communique la demande de récusation avec la réponse du juge ou mention de son silence, selon le cas au premier président de la cour d'appel ou au président de la juridiction échevinale.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Demande de récusation d'un juge

Résumé. Pour demander qu'un juge soit exclu, il faut déposer un acte précis avec les raisons et les preuves, sinon la demande est rejetée.

La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.

La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Il est délivré récépissé de la demande.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Communication de la copie de la demande de récusation

Résumé. Le secrétaire donne au juge une copie de la demande de récusation.

Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l'objet.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Examen sans appel des parties ni du juge récusé

Résumé. On décide sans appeler les personnes concernées ni le juge exclu, et on donne la décision aux parties et au juge.

L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé.

Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Procédure de récusation et désignation d’un juge d’urgence

Résumé. Quand un juge reçoit une demande de récusation, il doit attendre la décision sur cette demande avant d’agir, mais si c’est urgent, un autre juge peut être nommé pour continuer le travail.

Le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.

En cas d'urgence, un autre juge peut être désigné, même d'office, pour procéder aux opérations nécessaires.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Réponse écrite du juge à la récusation

Résumé. Le juge doit répondre par écrit en 8 jours, soit en acceptant la récusation, soit en expliquant pourquoi il refuse.

Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Remplacement du juge après récusation admise

Résumé. Quand on accepte la récusation, on remplace le juge.

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Remplacement immédiat du juge qui acquiesce

Résumé. Quand un juge accepte la récusation, il est remplacé tout de suite.

Si le juge acquiesce, il est aussitôt remplacé.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Sanction pour récusation rejetée

Résumé. Si la récusation est rejetée, l'auteur peut être condamné à une amende de 3 000 € sans exclure d’autres dommages-intérêts.

Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Actes du juge avant la récusation

Résumé. Si un juge a fait des actes avant de savoir qu’on voulait le récuser, ces actes restent valides.

Les actes accomplis par le juge récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Récusation multiple de juges

Résumé. Pour récuser plusieurs juges, il faut le faire en une seule demande, sinon c’est rejeté, sauf si une nouvelle raison apparaît plus tard.

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.

Il est alors procédé comme il est dit au chapitre ci-après, alors même que le renvoi n'aurait pas été demandé.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Chapitre II : La récusation
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