Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007
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Examen sans appel des parties ni du juge récusé
L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé.
Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.