Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007
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Récusation : proposition par la partie ou son mandataire
A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.
Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.