Code de procédure civile

Article 343

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Article 343

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.

Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation : proposition par la partie ou son mandataire

Résumé. On peut demander qu'un juge soit exclu, sauf devant la Cour de cassation, et ce, soit par la partie concernée, soit par son représentant qui doit avoir un pouvoir spécial.

A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.

Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àProposition de récusation

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version permet à la partie ou son mandataire de proposer une récusation sans exiger systématiquement un pouvoir spécial, sauf pour les actions devant la Cour de cassation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance