Code de procédure civile

Article 353

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Article 353

Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour récusation rejetée

Résumé. Si la récusation est rejetée, l'auteur peut être condamné à une amende de 3 000 € sans exclure d’autres dommages-intérêts.

Si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àSanction pour récusation rejetée

En vigueur du mercredi 1 mars 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Le montant maximum de l'amende civile en cas de rejet de récusation a été augmenté, passant de 1500 euros à 3000 euros.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 28 février 2006

En résumé. Le montant de l'amende civile en cas de rejet d'une récusation a été mis à jour, passant d'une fourchette en francs (100 à 10000 F) à une fourchette en euros (15 à 1500 €).

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance