Code de procédure civile

Article 344

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Article 344

La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.

La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Il est délivré récépissé de la demande.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de récusation d'un juge

Résumé. Pour demander qu'un juge soit exclu, il faut déposer un acte précis avec les raisons et les preuves, sinon la demande est rejetée.

La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal.

La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.

Il est délivré récépissé de la demande.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àDemande de récusation d'un juge

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance