Code de procédure civile

Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances

Article 367

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jonction et disjonction d'instances

Résumé Le juge peut regrouper ou séparer des affaires pour mieux les gérer.

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Article 368

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'administration judiciaire des jonctions et disjonctions d'instances

Résumé Les juges peuvent regrouper ou séparer des affaires pour mieux les gérer.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.