Code de procédure civile

Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour contester un déni de justice

Résumé. Pour contester un déni de justice, il faut envoyer deux mises en demeure au tribunal et les renouveler après huit jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Procédure pour contester un déni de justice

Résumé. Pour contester un déni de justice, il faut envoyer deux mises en demeure au tribunal et les renouveler après huit jours.

A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1 (Demande de contestation d'un juge), le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice
Article 366-9