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Section I

Décisions ordonnant des mesures d'instruction

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Article 144

Conditions d’ordonnancement des mesures d’instruction

Code de procédure civile

Article 143

Article 143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mesures d'instruction

Résumé Les juges peuvent demander des preuves pour comprendre les faits d'un litige, si la loi le permet.

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

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Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.