Code de procédure civile

Article 143

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Article 143

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures d'instruction dans un litige

Résumé. Les faits importants d'un litige peuvent être examinés par différentes méthodes légales, à la demande des parties ou décidé par le juge.

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

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