Code de procédure civile

Article 147

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Article 147

Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Critères de choix des mesures d'instruction

Résumé. Le juge doit choisir la mesure d'instruction la plus simple et économique pour résoudre un litige.

Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance