Article 148
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs du juge en matière de mesures d'instruction
Résumé Le juge peut combiner et ajouter des mesures d'instruction au fur et à mesure.
Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d'instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d'exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées.
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