En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du juge dans les mesures d'instruction
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.