Code de procédure civile

Article 153

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Article 153

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.

La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge dans les mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut ordonner des mesures d'instruction sans perdre son pouvoir de décision, et il fixe une date pour réexaminer l'affaire.

La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.

La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

En résumé. Le texte ajoute une précision selon laquelle la décision indique également la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 28 février 2006

Source : Légifrance