Code de procédure civile

Article 150

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Article 150

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Limites de recours contre les décisions de mesures d'instruction

Résumé. Les décisions sur les mesures d'instruction ne peuvent pas être contestées séparément du jugement final, sauf exceptions prévues par la loi.

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance