Article 150
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition, appel et pourvoi en cassation des décisions sur les mesures d'instruction
Résumé Les décisions sur les mesures d'instruction ne peuvent pas être contestées seules, sauf exceptions.
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure.
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