Code de procédure civile

Article 151

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Article 151

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme simplifiée des décisions non susceptibles de recours

Résumé. Si une décision ne peut pas faire l'objet d'un recours séparé du jugement final, elle peut simplement être notée dans le dossier ou le registre d'audience.

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance