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Opposition, appel et pourvoi en cassation des décisions sur les mesures d'instruction

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Décisions ordonnant des mesures d'instruction

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Notification des décisions concernant les mesures d'instruction

Code de procédure civile

Article 151

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme de la décision de mesure d'instruction

Résumé Si une décision de mesure ne peut pas être contestée seule, elle est juste notée dans le dossier.

Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.

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Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.