En vigueur depuis le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production de preuves par les parties
Résumé. Les parties doivent demander et produire des preuves selon les règles établies pour les tiers.
Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 (Obtenir des documents détenus par un tiers) et 139 (Obtention de pièces détenues par un tiers).
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