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Décisions ordonnant des mesures d'instruction

143 — 154

Code de procédure civile

Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie

Article 142

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production des pièces détenues par une partie

Résumé Les parties peuvent demander de voir les preuves que l'autre a, comme si elles étaient détenues par une tierce personne.

Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

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