Code de procédure civile

Article 146

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Article 146

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Conditions pour ordonner une mesure d'instruction

Résumé. Une mesure d'instruction ne peut être demandée que si la partie n'a pas assez de preuves pour soutenir son argument.

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance