Code de procédure civile

Article 149

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Article 149

Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Modification des mesures d'instruction par le juge

Résumé. Le juge peut modifier les mesures d'instruction à tout moment pour les adapter aux besoins du procès.

Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance