Code de procédure civile

Article 144

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Article 144

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Mesures d'instruction en cas de manque de preuves

Résumé. Un juge peut demander des mesures d'instruction s'il n'a pas assez d'informations pour prendre une décision.

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance