Article 144
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’ordonnancement des mesures d’instruction
Résumé Le juge peut demander plus d'informations à tout moment s'il n'en a pas assez pour décider.
Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
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