Article D545-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
Résumé Pour recevoir l'allocation, envoyez un formulaire rempli à l'organisme qui gère les prestations familiales.
Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.
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