Code de la sécurité sociale

Article D545-7

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Article D545-7

Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Demande d'allocation forfaitaire après le décès d'un enfant

Résumé. Pour obtenir l'allocation en cas de décès d'un enfant, il faut envoyer un formulaire à la caisse d'allocations familiales.

Pour bénéficier de l'allocation, la personne ou le ménage non allocataire de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole à la date du décès adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève un formulaire homologué de demande d'allocation.

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