En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revalorisation annuelle des prestations familiales
Résumé. Les prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale.
Le montant des prestations familiales, à l'exception du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants) et de l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 (Allocation journalière de présence parentale), est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales).
7 versions
3 cités