En vigueur depuis le 21 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bénéficiaires des prestations familiales
Résumé. Les allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe régulièrement d'un enfant.
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.
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