Code de la sécurité sociale

Article D545-4

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Article D545-4

Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D. 545-3 (Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) est fixé à 81 558 euros. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
Les montants du plafond et de sa majoration mentionnés au premier alinéa sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Plafond de ressources pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Le plafond de ressources pour bénéficier d'une allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant est fixé à 81 558 euros, avec une majoration par enfant à charge.

Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D. 545-3 (Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) est fixé à 81 558 euros. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
Les montants du plafond et de sa majoration mentionnés au premier alinéa sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.

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Source : Légifrance