Article D545-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et revalorisation du plafond de ressources pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
Résumé Le plafond de revenus pour l'allocation en cas de décès d'un enfant est de 81 558 euros, plus 5 827 euros par enfant, et il change chaque année.
Le plafond prévu au 1° et au 2° de l'article D. 545-3 est fixé à 81 558 euros. Il est majoré de 5 827 euros par enfant à charge.
Les montants du plafond et de sa majoration mentionnés au premier alinéa sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
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