Code de la sécurité sociale

Article D545-5

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Article D545-5

Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 (Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants) à R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales).
Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Calcul des ressources pour l'allocation forfaitaire après un décès d'enfant

Résumé. L'article explique comment calculer les ressources pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant, en se basant sur des règles spécifiques.

Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 (Montant de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant) sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 (Calcul des ressources pour les aides à la garde d'enfants) à R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales).
Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.

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