Article D545-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des ressources pour l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
Résumé La somme donnée après la mort d'un enfant est calculée avec les règles de ressources et la situation financière au moment du décès.
Les ressources mentionnées à l'article D. 545-3 sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
Pour l'application de ces dispositions, la situation du ménage ou de la personne est appréciée à la date du décès l'enfant.
1 version
2 cités