Une allocation forfaitaire est attribuée, pour chaque enfant dont le décès intervient jusqu'à un âge limite, à la personne ou au ménage qui en assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente au sens de l'article L. 513-1 (Bénéficiaires des prestations familiales)Art. L.513-1Bénéficiaires des prestations familialesLes allocations familiales sont versées à la personne qui s'occupe régulièrement d'un enfant..
Le montant de l'allocation varie en fonction des ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge de l'enfant au moment du décès, selon un barème défini par décret.
Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge, sont révisés conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, hors tabac.
La date de versement de l'allocation est fixée par décret.
Lorsqu'est perçu au titre de ce décès le montant prévu à l'article L. 361-1 (Conditions pour bénéficier de l'assurance décès)Art. L.361-1Conditions pour bénéficier de l'assurance décèsL'assurance décès verse un capital aux proches de l'assuré s'il travaillait ou percevait certaines allocations avant son décès. du présent code et à l'article L. 6526-5 du code des transports (Indemnisation des accidents aériens pour le personnel navigant)Art. L.6526-5Indemnisation des accidents aériens pour le personnel navigantEn cas d'accident aérien ou de maladie liée au travail, les pilotes et leur famille peuvent recevoir une indemnité. ou le montant équivalent prévu dans le cadre des régimes d'invalidité décès mentionnés aux articles L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants)Art. L.632-1Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants peuvent recevoir une pension en cas d'invalidité, sous conditions médicales et de cotisations., L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales)Art. L.644-2Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libéralesLes professions libérales peuvent avoir une cotisation supplémentaire pour une assurance invalidité-décès, qui protège les veuves et les orphelins. et L. 652-9 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance décès et invalidité des avocats)Art. L.652-9Cotisation supplémentaire pour l'assurance décès et invalidité des avocatsLes avocats doivent payer une cotisation supplémentaire pour financer une assurance décès et invalidité. du présent code, des régimes de retraite complémentaire obligatoires mentionnés à l'article L. 921-1 et des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale)Art. L.711-1Régimes spéciaux de sécurité socialeCertaines entreprises avec un régime spécial avant 1945 gardent temporairement leur propre système de sécurité sociale, défini par décret., par des ayants droit de l'enfant décédé, l'allocation forfaitaire n'est pas versée à la personne ou au ménage mentionné au premier alinéa du présent article.
Tout paiement indu de cette allocation est récupéré selon les modalités prévues à l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement.. Par dérogation, les prestations mentionnées au même article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. ou recouvrées en application dudit article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales)Art. L.553-2Récupération des paiements indus de prestations familialesSi trop d'argent a été versé pour les allocations familiales, il peut être récupéré sur les futures prestations ou en un seul paiement. et indûment versées ne peuvent pas être récupérées par retenue sur cette allocation forfaitaire.