Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Service des prestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables et conditions du versement des prestations familiales

Résumé. Ce chapitre explique qui est responsable de verser les aides familiales et comment l'allocation de rentrée scolaire peut être donnée même après le décès d'un enfant.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

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Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Résumé. Si un enfant ne va pas assez à l'école, ses parents peuvent perdre une partie de l'argent qu'ils reçoivent pour aider la famille.

En application de l'article L. 552-3 (Suspension des allocations familiales en cas de problèmes scolaires), les manquements à l'obligation d'assiduité scolaire, telle qu'elle est définie par l'article 10 de la loi du 28 mars 1882, modifié par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946, entraînent dans les conditions précisées ci-dessous, la suspension ou la suppression du versement des prestations familiales aux personnes responsables de l'enfant après que l'avertissement mentionné audit article leur a été adressé, sans résultat, par l'inspecteur d'académie ou son délégué .

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

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Suspension des prestations familiales en cas d'absence scolaire

Résumé. Les enfants qui ne vont pas assez à l'école peuvent faire perdre des aides financières à leurs parents.

L'inspecteur d'académie transmet aux organismes ou services débiteurs des prestations familiales les noms des enfants ne remplissant pas les conditions d'assiduité au sens de l'article 10 de la loi du 28 mars 1882 modifié par les lois des 11 août 1936 et 22 mai 1946 et des enfants radiés des établissements d'enseignement compris dans la circonscription desdits organismes ou services.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

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Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Résumé. Les prestations familiales peuvent être suspendues si un enfant ne va pas assez à l'école, et reprennent quand il retourne régulièrement en classe.

L'organisme ou service payeur, informé dans les conditions prévues à l'article précédent par l'autorité académique de manquements à l'obligation scolaire, doit suspendre le versement des prestations familiales afférentes à l'enfant ou aux enfants dont les manquements lui sont signalés .

Il peut également suspendre ce versement, lorsqu'il a connaissance par une autre voie, de manquements notoires à l'obligation scolaire. Il en avertit l'autorité académique qui procède ainsi qu'il est dit à l'article D. 552-2 (Suspension des prestations familiales en cas d'absence scolaire).

Sous réserve de l'application de l'article D. 552-4 (Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire), le versement est rétroactivement rétabli dès que l'autorité académique fait connaître à l'organisme ou service payeur qu'elle a reçu des justifications suffisantes ou dès qu'un certificat du chef d'établissement scolaire attestant que l'enfant a repris une fréquentation normale depuis un mois est fourni à l'organisme ou service payeur. Celui-ci, dans ce dernier cas, en donne avis à l'autorité académique.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

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Suspension des prestations familiales en cas d'absentéisme scolaire

Résumé. Les prestations familiales peuvent être suspendues ou supprimées si un enfant manque trop l'école sans justification valable.

Lorsque, pendant une même année scolaire, les manquements à l'obligation scolaire constatés au cours de trois mois ou plus, consécutifs ou non, auront atteint au moins la durée de quatre demi-journées dans le mois, fixée par le 2° du troisième alinéa de l'article 10 de la loi modifiée du 28 mars 1882, et n'auront pas été reconnus justifiés par l'autorité académique, les prestations familiales afférentes à l'enfant en cause ne sont dues pour aucun des mois au cours desquels l'assiduité n'a pas été effective .

De même quand les absences non justifiées au sens du présent chapitre excèdent dix jours, soit consécutifs, soit au cours d'un même mois, les prestations ne sont pas dues pour le mois ou pour le premier des deux mois en cause.

Dans les deux cas mentionnés à l'alinéa précédent, l'organisme ou le service payeur est avisé par l'inspecteur d'académie ou son délégué.

La répétition des prestations indûment versées est opérée en faisant application notamment des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 553-2 (Récupération des paiements indus de prestations familiales).

Les prestations sont dues à nouveau dès qu'un certificat du chef d'établissement établit que l'enfant a repris une fréquentation normale depuis un mois et, au plus tard, à compter du premier mois des grandes vacances scolaires. L'organisme ou service payeur en avise l'autorité académique.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 26 juin 2004

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Obligation des établissements scolaires pour les prestations familiales

Résumé. Les établissements scolaires doivent fournir des certificats d'inscription ou d'assiduité pour les prestations familiales.

Les chefs d'établissements publics ou privés sont tenus de fournir aux familles les certificats d'inscription ou d'assiduité nécessaires pour l'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorités compétentes pour les prestations familiales

Résumé. L'article précise les autorités responsables de la mise en œuvre des règles pour le versement des prestations familiales, notamment le directeur académique et les ministres concernés.

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 552-4 (Conditions pour recevoir les prestations familiales) est le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son délégué.

L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 552-4 (Conditions pour recevoir les prestations familiales) est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'arrêté mentionné à l'article L. 552-5 est pris par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 31 janvier 2022

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Allocation de rentrée scolaire après un décès

Résumé. L'allocation de rentrée scolaire peut être versée même après le décès d'un enfant, si celui-ci est survenu à partir du 1er juin avant la rentrée scolaire.

En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 (Maintien des allocations familiales en cas de décès d'un enfant), l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 2 : Service des prestations
Article D552-1
Article D552-2
Article D552-3
Article D552-4
Article D552-5
Article D552-6
Article D552-7