Code de la sécurité sociale

Article D545-2

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Article D545-2

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant

Résumé. Une aide financière est accordée en cas de décès d'un enfant à partir de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

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