Article D545-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement de l'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
Résumé Une aide est donnée si l'enfant meurt après 5 mois de grossesse.
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
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