En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Code de la sécurité sociale
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2021
L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Source : Légifrance