Code de la sécurité sociale

Chapitre 3 : Prestations en espèces

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations en espèces pour les assurés sociaux

Résumé. Ce chapitre explique comment les assurés sociaux peuvent recevoir des indemnités en cas de maladie, d'arrêt de travail ou de cure thermale, ainsi que les règles pour les essais encadrés.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Indemnités journalières pour cure thermale

Résumé. Les assurés sociaux peuvent recevoir des indemnités journalières pour une cure thermale si leurs revenus sont inférieurs à un certain plafond.

Bénéficient de la prise en charge des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage), ce chiffre étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré et de 50 p. 100 pour chacun de ses enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L. 161-1 (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales).

En vigueur depuis le 30 décembre 2004

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Retard dans l'envoi d'un arrêt de travail

Résumé. Si tu envoies ton arrêt de travail en retard, la Sécurité Sociale te prévient et si tu recommences, tes indemnités journalières peuvent être réduites de moitié.

En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article R. 321-2 (Envoi du certificat d'arrêt de travail), la caisse informe l'assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %.

En vigueur depuis le 30 décembre 2004

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Vérification médicale pour reprise du travail après une longue maladie

Résumé. Si tu es malade plus de trois mois, un médecin peut demander à un autre médecin de vérifier si tu peux reprendre ton travail.

En cas d'interruption de travail de plus de trois mois, le médecin-conseil peut, à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail.

Lorsqu'il saisit le médecin du travail à son initiative, le médecin-conseil en informe préalablement le médecin traitant.

Dans tous les cas, l'assuré est également informé.

Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R. 241-51 du code du travail (Examen médical obligatoire après certaines absences), organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exercice de ses missions, notamment celles mentionnées aux articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance), L. 315-2 (Contrôle médical des prestations de santé), L. 323-3 (Indemnités journalières pour travail à temps partiel thérapeutique) et L. 341-1 (Conditions pour obtenir une pension d'invalidité) du code de la sécurité sociale, afin de préparer le retour à l'emploi.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Renouvellement des arrêts de travail et contrôle médical

Résumé. Un arrêt de travail peut être renouvelé pour une durée maximale de deux mois, mais si cela dépasse trois mois, le médecin peut demander l'avis du contrôle médical.

La durée de renouvellement d'un arrêt de travail mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 162-4-4 (Conditions pour prolonger un arrêt de travail) à compter de laquelle le prescripteur peut solliciter l'avis du service du contrôle médical est fixée à trois mois.

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Conditions de reprise des indemnités journalières après suspension

Résumé. Si tu es en arrêt maladie dans les 10 jours après une suspension d'indemnités, tu dois avoir l'avis du contrôle médical pour les reprendre.

Pour l'application de l'article L. 323-7 (Reprise des indemnités journalières après suspension), lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical. Ce service rend son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

En vigueur depuis le 6 juin 2016 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Arrêt de travail et IVG médicamenteuse

Résumé. Une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail pour une interruption volontaire de grossesse par médicaments.

Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail).

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Essai encadré pour les salariés en arrêt de travail

Résumé. Les salariés en arrêt de travail peuvent demander un essai encadré pour tester la compatibilité d'un poste avec leur état de santé.

I.-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 (Formation professionnelle pendant un arrêt de travail) est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 (Définition du travail temporaire) et L. 6221-1 (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) du code du travail et au stagiaire de la formation professionnelle, en arrêt de travail.
Il permet au bénéficiaire, d'évaluer, pendant l'arrêt de travail, au sein de son entreprise ou d'une autre entreprise, la compatibilité d'un poste de travail avec son état de santé.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Indemnités pendant un essai encadré

Résumé. Pendant un essai encadré, l'assuré continue de recevoir ses indemnités journalières et complémentaires comme prévu par la loi, sans que l'entreprise ne verse de salaire supplémentaire.

Au cours de l'essai encadré, le versement des indemnités journalières et, le cas échéant, de l'indemnité complémentaire est maintenu dans les mêmes modalités que celles respectivement prévues aux articles L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) et L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail) du présent code et à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident). L'entreprise dans laquelle l'assuré effectue l'essai encadré ne verse aucune rémunération à ce titre.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Déclaration d'accident du travail pendant un essai encadré

Résumé. Si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient pendant un essai encadré, c'est l'entreprise où se déroule l'essai qui doit le déclarer.

En cas d'accident du travail survenu ou de maladie professionnelle constatée au cours de la période de l'essai encadré, la déclaration d'accident de travail mentionnée à l'article L. 441-2 (Déclaration des accidents de travail) est faite par l'entreprise auprès de laquelle l'assuré réalise l'essai encadré.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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L'essai encadré pour évaluer la compatibilité d'un poste de travail

Résumé. Un essai encadré permet à un salarié en arrêt de travail d'évaluer la compatibilité d'un poste avec son état de santé, avec l'accord des médecins et des services sociaux.

L'essai encadré est mis en œuvre à la demande de l'assuré, après une évaluation globale de sa situation par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), avec l'accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant le suivi du salarié.
Il peut être proposé à l'assuré par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), le service de prévention et de santé au travail, ou les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées).

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Refus d'un essai encadré : explication et recours

Résumé. Si ta demande pour un essai encadré est refusée, la caisse d'assurance maladie doit t'expliquer pourquoi et te dire comment faire appel.

La décision de refus de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l'assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Durée maximale de l'essai encadré pour évaluer un poste de travail

Résumé. La période d'essai encadrée pour évaluer la compatibilité d'un poste de travail avec l'état de santé d'un salarié en arrêt de travail ne peut pas dépasser 14 jours ouvrables, renouvelable jusqu'à 28 jours au total.

La durée de l'essai encadré ne peut excéder quatorze jours ouvrables, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-huit jours ouvrables.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Formalisation de l'essai encadré

Résumé. Un essai encadré doit être formalisé par une convention entre les partenaires et le tuteur.

Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 (L'essai encadré pour évaluer la compatibilité d'un poste de travail) et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7 (Suivi et bilan de l'essai encadré).

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Suivi et bilan de l'essai encadré

Résumé. Un tuteur accompagne le bénéficiaire pendant un essai encadré en entreprise et établit un bilan à la fin, partagé avec plusieurs acteurs.

Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l'entreprise dans laquelle il effectue l'essai encadré. A l'issue de la période, un bilan de l'essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire. Le bilan est communiqué au médecin du travail de l'employeur, ainsi qu'à celui de l'entreprise d'accueil le cas échéant, au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et, le cas échéant, aux organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées).

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 3 : Prestations en espèces
Article D323-1
Article D323-2
Article D323-3
Article D323-3-1
Article D323-4
Article D323-5
Article D323-6
Article D323-6-1
Article D323-6-2
Article D323-6-3
Article D323-6-4
Article D323-6-5
Article D323-6-6
Article D323-6-7