Article D323-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription d'arrêt de travail par les sage-femmes pour IVG médicamenteuse
Résumé Pour une IVG médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail de 4 jours, renouvelable une fois.
Dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, une sage-femme peut prescrire un arrêt de travail, conformément à l'article L. 321-1.
La durée de l'arrêt de travail ainsi prescrit n'excède pas quatre jours calendaires, renouvelables une fois.
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