Code de la sécurité sociale

Article L941-1

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Article L941-1

Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2009, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 8 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des institutions de retraite supplémentaire

Résumé. Les institutions de retraite supplémentaire doivent se conformer à la loi avant fin 2009 en obtenant un agrément, en fusionnant ou en se transformant.

Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2009, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

En résumé. La date limite pour les institutions de retraite supplémentaire afin de se conformer aux nouvelles règles a été supprimée.

En vigueur du vendredi 19 décembre 2008 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parLoi n°2008-1330 du 17 décembre 2008art. 25 : Prolongation du délai de conformité pour les institutions de retraite supplémentaire

En résumé. Le délai pour les institutions de retraite supplémentaire afin de se conformer aux nouvelles règles a été prolongé d'un an, passant du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au jeudi 18 décembre 2008

En résumé. La date limite pour les institutions de retraite supplémentaire de se conformer aux nouvelles règles a été supprimée, rendant la mise en conformité permanente.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRéforme des retraites supplémentaires

Source : Légifrance